INFORMATIONS DU SITE
Conditions générales d’utilisation
Version du 15 novembre 2026 (application V12)
1. Présentation et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service MesDroits Travail accessible sur mondroittravail.app. L'éditeur est identifié dans les mentions légales. Le service est gratuit pour les salariés. L'information juridique essentielle reste accessible sans compte.
2. Fonctionnalités disponibles
Le service permet la consultation de fiches juridiques, de liens vers des sources officielles, la saisie d'une question de droit du travail et la préparation d'une déclaration imprimable en PDF. Lorsque les comptes sont ouverts, un espace personnel protégé par double authentification permet en outre de classer des déclarations par entreprise et par catégorie, de joindre des pièces chiffrées, de suivre l'historique des modifications, d'exporter ses dossiers et de supprimer son compte. Une formule sans publicité et des offres destinées aux CSE et organisations syndicales pourront être proposées ; elles feront l'objet de conditions particulières. La base documentaire disponible n'est pas exhaustive ; en particulier, les conventions collectives et accords applicables exigent souvent des informations complémentaires.
3. Limites juridiques et vérification
Les informations fournies sont générales et susceptibles d'être incomplètes ou dépassées. Elles ne constituent pas une représentation en justice, un avis individuel garanti ni une consultation d'avocat. Il vous appartient de vérifier les textes en vigueur à la date des faits, la convention collective, les accords applicables et les circonstances particulières. En cas de litige, de risque pour la santé ou d'échéance procédurale, rapprochez-vous d'un avocat, d'un défenseur syndical, d'une organisation syndicale ou du service public compétent.
4. Déclarations, PDF et preuves
Une déclaration générée reflète les informations saisies par l'utilisateur. L'export PDF ne comporte pas d'horodatage qualifié et ne garantit ni l'authenticité ni la recevabilité d'une preuve devant un tribunal. Sans compte, aucune déclaration n'est conservée sur le serveur. Avec un compte, l'utilisateur reste responsable de conserver ses originaux et d'exporter régulièrement ses dossiers ; l'éditeur ne garantit pas l'absence de toute perte de données.
5. Bon usage
Il est interdit d'utiliser le service pour publier ou transmettre volontairement des contenus illégaux, menacer une personne, détourner des informations personnelles ou tenter de compromettre la sécurité technique. Évitez de saisir des informations identifiantes ou sensibles dans les questions. Vous êtes seul responsable des pièces que vous déposez et de la licéité de leur obtention ; ne déposez pas de données de tiers sans nécessité. Vous devez protéger vos identifiants, votre application d'authentification et vos codes de secours. Une utilisation excessive ou abusive peut entraîner des limitations techniques proportionnées.
6. Disponibilité et modification
Le service peut évoluer, être interrompue ou comporter des dysfonctionnements. L'éditeur s'efforce de corriger les anomalies signalées sans garantir une disponibilité continue. Une modification substantielle du service entraînera, le cas échéant, une mise à jour des présentes conditions.
7. Données personnelles et cookies
Les traitements mis en œuvre par le service sont décrits dans la politique de confidentialité. Aucune publicité commerciale ni formule payante n'est activée dans cette publication. Des conditions spécifiques et des informations commerciales adaptées seront publiées avant toute activation des paiements.
8. Droit applicable et règlement des difficultés
Le service est destiné principalement aux utilisateurs situés en France et les présentes conditions sont rédigées en français. Les règles impératives de protection des consommateurs et les juridictions compétentes demeurent applicables. Les demandes ou signalements peuvent être adressés à l'éditeur selon les coordonnées des mentions légales.